Engagement d'un véhicule risquant d'être immobilisé dans l'espace compris entre la ligne d'arrêt réservée aux cycles et celle des autres véhicules, à une intersection équipées de feux de signalisation

R.415-2 du C.R.

article(s)

22795

natinf

Non prévu

natinf au vol

Ne concerne pas les cycles et cyclomoteurs

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer