Non respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs

Arr. Préfectoral du schéma, R.428-17-1/4°, L.425-2/2°, L.425-3-1, R.428-22, R.428-17-1 al 1 du Code de l'Environnement et 131-16/1° à 5° du Code Pénal

article(s)

27745

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

09.01.2022
Fiche créée par Jennifer