Non-respect des modalités du schéma départemental de gestion cynégétique relative à la sécurité
L.425-2, 3, 15; R.428-17 du C. de l'environnement.AP du 08/07/2016
article(s)
27745
natinf
Non prévu
natinf au vol
- Action de chasse sur une voie publique ou dans l’emprise d’une voie ferrée.
- Tir en direction d’une voie publique ou de l’emprise d’une voie ferrée.
- Tir en direction d’une ligne de transport d’électricité ou de leurs supports.
- Tir avec une arme à feu depuis un véhicule.
- Tir en direction ou au-dessus d’une vigne (15 aout au 1er octobre).
- Tir en direction d’habitation, de bâtiments ou de lieux publics.
- Non-respect de l’obligation d’identification du gibier avant tir à balle ou à l’arc.
- Non port de gilet ou baudrier rouge ou orangé visible en battue.
- Non port d’effet rouge ou orangé visible par chasseur en mouvement (petit gibier).
- Port, transport ou utilisation de chevrotine.
- Action de chasse à moins de 100m d’un engin agricole.
- Utilisation d’arme à feu et de munitions de calibre 22LR
- Non apposition par le chef de battue de panneaux mobiles informant le déroulement d’une battue au grand gibier aux départs des principaux accès ouverts au public.
- Non retrait de panneaux mobiles informant le déroulement d’une battue
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
09.01.2022
Fiche créée par Jennifer