Recherche, poursuite de gibier à l’aide de source lumineuse sans autorisation administrative
R.428-9 du C. de l'environnement.Arr. min. du 11 /08/1986
article(s)
26276
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer