Recherche, poursuite de gibier à l’aide de source lumineuse sans autorisation administrative

R.428-9 du C. de l'environnement.Arr. min. du 11 /08/1986

article(s)

26276

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

29.12.2021
Fiche créée par Jennifer