Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposée dans des conditions non conformes à l'étiquetage

R.412-10 , R451-1, L412-1 du Code de la Consommation

article(s)

294

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

29.12.2021
Fiche créée par Jennifer