Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposée dans des conditions non conformes à l'étiquetage
R.412-10 , R451-1, L412-1 du Code de la Consommation
article(s)
294
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
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Historique des contributions
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer