Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

R.428-9 du C. de l'environnement.Arr. min. du 01/08/1986

article(s)

26273

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer