Chasse sans être porteur du permis de chasser, du document de validation, de l’attestation d’assurance ou de l’autorisation de chasser
Prévu par L.423-2, R.423-18 du C. de l'environnement. Réprimé par R.428-4 du C. de l'environnement.
article(s)
2002
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
1ère classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 11€ | 38€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | 33€ |
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Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer