Chasse sans être porteur du permis de chasser, du document de validation, de l’attestation d’assurance ou de l’autorisation de chasser

Prévu par L.423-2, R.423-18 du C. de l'environnement. Réprimé par R.428-4 du C. de l'environnement.

article(s)

2002

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer