Pêcher sans appartenir à une association de pêche agréee

L.436-1, L.437-22 al1 et R436-3 al1 du Code de l'Environnement

article(s)

20166

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer