Infraction à un arrêté relatif à la chasse en temps de neige (tous gibiers hors plan de chasse)

Prévu par R.428-6, R.424-2 du C. de l'envitonnement. Réprimé par R.428-6, R.428-22 du C. de l'environnement.

article(s)

5986

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer