Absence de marquage sur gibier mort préalablement à son transport

Prévu par L.426-5 al.4 du C. de l'environnement.Réprimé par R.428-18 du C. de l'environnement.

article(s)

26302

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer