Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - contrôle de l'execution des plans

Art. R. 428-14, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 du C.P.

article(s)

27741

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer