Lâcher de gibier en infraction avec le du schéma départemental de gestion cynégétique

L.425-2,3,15; R.428-17 du C. de l'environnement.Arr. Police du 08/07/2016

article(s)

27744

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer