Agrainage d’ongulés sauvages en infraction avec le schéma départemental de gestion cynégétique

L.425-2, 3, 15; R.428-17 du C. de l'environnemlent.AP du 08/07/2016

article(s)

27742

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer