Agrainage d’ongulés sauvages en infraction avec le schéma départemental de gestion cynégétique
L.425-2, 3, 15; R.428-17 du C. de l'environnemlent.AP du 08/07/2016
article(s)
27742
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer