Transport sans marquage préalable d’animal capturé

Prévu par L.425-14,R.425-20 du C. de l'environnement.Réprimé par R.428-16-1° du C. de l'environnement

article(s)

26299

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer