Transport sans marquage préalable d’animal capturé
Prévu par L.425-14,R.425-20 du C. de l'environnement.Réprimé par R.428-16-1° du C. de l'environnement
article(s)
26299
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer