Infraction à des dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et faunes sauvages

Art. R. 428-6 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 du C.P.

article(s)

27738

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer