Infraction à des dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et faunes sauvages
Art. R. 428-6 al. 1, art. R. 428-22 du C. de l'environnement. Art. 131-16 du C.P.
article(s)
27738
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer