Non-respect des modalités du plan de gestion cynégétique

R.428-17, L.425-15 du C. de l'environnemlent.AP du 25/07/2013

article(s)

26301

natinf

Non prévu

natinf au vol

A) Port, transport ou utilisation de chevrotine
B) Chasse au grand gibier le mardi ou le vendredi
C) Chasse en battue sans carnet de battue
D) Emploi d’émetteur ou de récepteur téléphonique ou radiophonique pendant l’action de chasse
H) Utilisation de véhicule pendant l’action de chasse

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe

Forfaitaire	Maximum
135€	750€

Minorée	Majorée
90€	375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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26.12.2021

Fiche créée par Jennifer