Non-respect des modalités du plan de gestion cynégétique
R.428-17, L.425-15 du C. de l'environnemlent.AP du 25/07/2013
article(s)
26301
natinf
Non prévu
natinf au vol
A) Port, transport ou utilisation de chevrotine
B) Chasse au grand gibier le mardi ou le vendredi
C) Chasse en battue sans carnet de battue
D) Emploi d’émetteur ou de récepteur téléphonique ou radiophonique pendant l’action de chasse
H) Utilisation de véhicule pendant l’action de chasse
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.