Non-respect des modalités du plan de gestion cynégétique

R.428-17, L.425-15 du C. de l'environnemlent.AP du 25/07/2013

article(s)

26301

natinf

Non prévu

natinf au vol

A) Port, transport ou utilisation de chevrotine
B) Chasse au grand gibier le mardi ou le vendredi
C) Chasse en battue sans carnet de battue
D) Emploi d’émetteur ou de récepteur téléphonique ou radiophonique pendant l’action de chasse
H) Utilisation de véhicule pendant l’action de chasse

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer