Infraction à des dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement

R.428-6 4°, L.422-27, R.422-89, R.422-90, R.422-91 du C. de l'environnement.Arr. Police du 08/07/2016

article(s)

27738

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer