Infraction à des dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement
R.428-6 4°, L.422-27, R.422-89, R.422-90, R.422-91 du C. de l'environnement.Arr. Police du 08/07/2016
article(s)
27738
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer