Chasse malgré suspension de son exercice pour calamité, incendie, inondation ou gel, susceptible de favoriser la destruction du gibier

Prévu par R.428-6, R.424-3 du C. de l'environnement.Réprimé par R.428-6, R.428-22 du C. de l'environnement.

article(s)

26312

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer