Chasse malgré suspension de son exercice pour calamité, incendie, inondation ou gel, susceptible de favoriser la destruction du gibier
Prévu par R.428-6, R.424-3 du C. de l'environnement.Réprimé par R.428-6, R.428-22 du C. de l'environnement.
article(s)
26312
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer