Transport de grand gibier tué accidentellement par un véhicule sans avertissement préalable de la police ou gendarmerie
Prévu par L.424-9 du C. de l'environnement.Réprimé par R.428-12 du C. de l'environnement.
article(s)
26296
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
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Historique des contributions
13.01.2022
Fiche créée par Jennifer