Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte européenne d'arme à feu

Art. 176 al. 1, art. 177 du décret 2013-700 du 30-07-2013.

article(s)

21847

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

31.12.2021
Fiche créée par Jennifer