Ouverture d'une portière de véhicule : occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, ouvrant une portière et constituant un danger pour les autres usagers ou lui-même

R 417-7 du C.R.

article(s)

219

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer