Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des catégorie B, C ou D inutilisées

Art. R. 317-10 al. 1, art. R. 317-13 du CSI.

article(s)

20451

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

29.12.2021
Fiche créée par Jennifer