Non restitution de la carte européenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme

Art. 176 al. 1, art. 177 du décret 2013-700 du 30-07-2013.

article(s)

21846

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer