Maintien au delà de 72 heures d'arme a feu ou d’élément d'arme à feu dans un port

Art. R. 317-12 al. 1, art. R. 317-13 du CSI.

article(s)

20472

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer