Refus de présenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs éléments
Art. 175 al. 1, art. 177 du décret 2013-700 du 30-07-2013.
article(s)
23486
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par Jennifer