Refus de présenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs éléments

Art. 175 al. 1, art. 177 du décret 2013-700 du 30-07-2013.

article(s)

23486

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer