Entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente

R.96 C.ELECTORAL., ART.L.61 C.ELECTORAL

article(s)

7100

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer