Non présentation du registre inventaire d'arme ou munition par propriétaire de collection ou musée privée

Art. R. 317-10 al. 1, art. R. 317-13 du CSI.

article(s)

23494

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer