Non déclaration au préfet du nombre et de la nature des armes détenues par le titulaire d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement ayant transféré son domicile dans le département
Art. R. 317-3 al. 1, art. R. 317-13 du CSI.
article(s)
29801
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer