Non déclaration au préfet du nombre et de la nature des armes détenues par le titulaire d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement ayant transféré son domicile dans le département

Art. R. 317-3 al. 1, art. R. 317-13 du CSI.

article(s)

29801

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer