Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-6 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité
Art. R. 317-7 al. 1, art. R. 317-13 du CSI.
article(s)
29817
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer