Importation d'un chien de 1ere catégorie sur le territoire français

L 211-15, L 211-12, L215-2 et R 211-6 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22058

natinf

Non prévu

natinf au vol

Saisie du chien

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "Animaux" par "Achat / Vente"
01.01.2022
Fiche créée par Jennifer