Importation d'un chien de 1ere catégorie sur le territoire français
L 211-15, L 211-12, L215-2 et R 211-6 du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
22058
natinf
Non prévu
natinf au vol
Saisie du chien
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
06.01.2022
Jennifer a remplacé "Animaux" par "Achat / Vente"
01.01.2022
Fiche créée par Jennifer