Détention, malgré incapacité, d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (chien d'attaque, de défense ou de garde)
L 211-13, L 215-1, L211-12 du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
22055
natinf
Non prévu
natinf au vol
Saisie du chien
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
09.01.2022
Fiche créée par Jennifer