Détention, malgré incapacité, d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (chien d'attaque, de défense ou de garde)

L 211-13, L 215-1, L211-12 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22055

natinf

Non prévu

natinf au vol

Saisie du chien

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

09.01.2022
Fiche créée par Jennifer