Circulation d'un animal sur une autoroute

Art. R. 421-2, art. R. 421-1 du C. de la route.

article(s)

22804

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

31.12.2021
Fiche créée par Jennifer