Détention dans les transports en commun d'un chien de 2eme catégorie non muselé

L 211-16, L 211-12, R 215-2, du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22162

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer