Détention dans les transports en commun d'un chien de 2eme catégorie non muselé
L 211-16, L 211-12, R 215-2, du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
22162
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
2ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 35€ | 150€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 22€ | 75€ |
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Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer