Détention d'un chien de 1ère ou 2eme catégorie de plus de 4 mois non identifié

L 212-10, L 211-12, D 212-63, R 215-2, du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22166

natinf

Non prévu

natinf au vol

Par puce électronique ou tatouage

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer