Mort ou blessure involontaire causée sur un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité

R653-1 du CP

article(s)

12008

natinf

Non prévu

natinf au vol

Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer