Gardien d’un animal susceptible de causer un danger pour les personnes, excitant ou ne retenant pas celui-ci lorsqu’il attaque ou poursuit un passant alors même qu'il n'en résulte aucun dommage

R623-3 du C.P.

article(s)

12009

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

29.12.2021
Fiche créée par Jennifer