Défaut d'identification d'un chien (né après le 06/01/1999)

R215-15 et L212-10 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

26995

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer