Utilisation de chien sans surveillance lors de l’exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection de personnes
Décret 86-1099 du 10/10/1986 et loi 83-629 du 12/07/1983
article(s)
6782
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer