Utilisation de chien sans surveillance lors de l’exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection de personnes

Décret 86-1099 du 10/10/1986 et loi 83-629 du 12/07/1983

article(s)

6782

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer