Détention d'un chien de 1ere catégorie par un mineur

L 211-13, L 215-1, L211-12 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22054

natinf

Non prévu

natinf au vol

Saisie du chien

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer