Stationnement d'un chien de 1ère catégorie dans les parties communes d'un immeuble collectif

L 211-16, L 211-12, et R 215-2 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22157

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer