Dressage de chien au mordant en dehors des activités et des structures autorisées

L215-3, R211-8, L211-17, du code rural et de la pêche maritime

article(s)

22447

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer