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Dressage de chien au mordant en dehors des activités et des structures autorisées
L215-3, R211-8, L211-17, du code rural et de la pêche maritime
article(s)
22447
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
classe
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par
Jennifer