Dressage de chien au mordant en dehors des activités et des structures autorisées
L215-3, R211-8, L211-17, du code rural et de la pêche maritime
article(s)
22447
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer