Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une évaluation comportementale
R215-2 , L211-12-1, L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
27472
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer