Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une évaluation comportementale

R215-2 , L211-12-1, L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

27472

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer