Détention d'un chien de 1ère catégorie sans assurance garantissant la responsabilité civile

L 211-14, L 211-12, R 215-2, R 211-7 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22153

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer