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Détention d'un chien de 1ère catégorie sans assurance garantissant la responsabilité civile
L 211-14, L 211-12, R 215-2, R 211-7 du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
22153
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
68€
450€
Minorée
Majorée
45€
180€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par
Jennifer