Détention d'un chien de 1ère catégorie sans permis de détention

L 211-14, L 211-12, R 215-2, R 211-5, D 211-5-2 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22158

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer