Détention d'un chien de 1ere catégorie non stérilisé

L 211-15, L 211-12, L215-2 et R 211-6 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

22059

natinf

Non prévu

natinf au vol

Saisie du chien

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer