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Détention d'un chien de 1ere catégorie non stérilisé
L 211-15, L 211-12, L215-2 et R 211-6 du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
22059
natinf
Non prévu
natinf au vol
Saisie du chien
information(s) complémentaire(s)
Délit
classe
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par
Jennifer