Non soumission d'un chien a une évaluation comportementale demandée par le maire pour un animal présentant un danger pour les personnes ou animaux domestiques

R215-2 , L211-12-1, L211-11 du Code rural et de la pêche maritime

article(s)

27471

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer