Stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Art. R. 412-49 al. 1, al. 2 du C. de la route.
article(s)
11086
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
1ère classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 11€ | 38€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | 33€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer