Stationnement dangereux d'animal sur la voie publique

Art. R. 412-49 al. 1, al. 2 du C. de la route.

article(s)

11086

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer