Divagation de chien susceptible d’entraîner la destruction d'oiseau ou de gibier

R.428-6, R.428-22 du Code de l'Environnement et 131-16 du Code Pénal.Arr. ministériel du 16/03/1955

article(s)

3487

natinf

Non prévu

natinf au vol

Ne s’applique pas aux chiens sous contrôle
Sur voies forestières ou rurales.

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer