Détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie non vacciné contre la rage
L 211-14, L 211-12, L 223-14 , R 215-2, du Code rural et de la pêche maritime
article(s)
22154
natinf
Non prévu
natinf au vol
Concerne les chiens de plus de 3 mois
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer