Mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité et publiquement

R654-1 du C.P.

article(s)

6070

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer